Déplace 5 millions d'euros vers la refondation de Mayotte
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 27 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Rivière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Groupe
- Rassemblement National
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement retire 5 millions d'euros au programme « Emploi outre-mer » et les ajoute au programme « Interventions territoriales de l'État », dans la mission Outre-mer, sans changer le total du budget. Il vise la reconstruction de Mayotte. Selon ses auteurs, le but est d'aligner dès 2027 les prestations sociales de Mayotte sur celles de l'Hexagone. Mais le texte ne modifie aucune règle sociale : il déplace de l'argent sans dire comment il serait dépensé.
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct à ce stade : l'amendement ne modifie ni prestation ni impôt.
Qui est concerné : habitants de Mayotte, bénéficiaires de minima sociaux à Mayotte, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Un simple transfert de crédits, sans changement du droit, serait a priori fragile, surtout si le Gouvernement s'y oppose.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Emploi outre-mer » : −5 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : 0 € Programme « Interventions territoriales de l'État » : +5 000 000 € »
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