Retire du budget la règle qui lie les APL étudiants aux revenus des parents
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 78
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Piquemal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Lahmar et 85 autres (afficher tous les noms)
M. Piquemal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement supprime l'article 78 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoit qu'un étudiant ne peut plus toucher les aides personnelles au logement (APL) si ses parents, qui le rattachent à leur foyer fiscal, ont un revenu par part au-dessus du plafond de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les étudiants concernés devraient alors choisir entre leurs APL et l'avantage fiscal que leurs parents tirent de leur rattachement. Selon les auteurs de l'amendement, cette mesure économiserait 72 millions d'euros en 2027, et ils estiment qu'elle remet en cause l'autonomie des étudiants.
Exemple concret
Un étudiant rattaché au foyer fiscal de parents dont le revenu par part dépasse ce plafond, et qui perçoit en moyenne 2 160 € par an d'APL, ne pourrait plus toucher cette aide si l'article était adopté.
Pour toi
Si tu es étudiant et que tes parents te rattachent à leur foyer fiscal, cet amendement garde tes APL telles qu'elles sont aujourd'hui. Si tu n'es pas étudiant, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : étudiants, parents, familles aux revenus élevés, bénéficiaires d'APL
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement pourrait a priori être rejeté en séance, car le Gouvernement défend cette mesure qui rapporte 72 millions d'euros.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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