Doter de 12 M€ la rénovation des logements miniers énergivores
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Piquemal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Létard et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Piquemal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Létard, M. Mathiasin et M. Taupiac
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement ajoute 12 millions d'euros d'autorisations d'engagement au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour financer les dernières rénovations de logements miniers sociaux énergivores. Les autorisations d'engagement sont le montant que l'État peut s'engager à dépenser, tandis que les crédits de paiement sont l'argent effectivement versé cette année. Pour compenser, la même somme est retirée du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », donc le total de la mission ne change pas. Selon les auteurs, 820 logements restent à réhabiliter pour atteindre l'objectif fixé à 2027, et sans ces autorisations, les subventions ne pourraient pas être attribuées. Le programme de rénovation, appelé ERBM dans l'exposé, concerne les logements sociaux des anciennes zones minières du Nord et du Pas-de-Calais.
Exemple concret
Un locataire d'un logement minier social classé G, parmi les 820 restant à rénover, pourrait voir ses charges baisser de 40 à 60 € par mois une fois les travaux achevés, selon les chiffres avancés par les auteurs.
Pour toi
Si tu es locataire d'un logement minier social du Nord ou du Pas-de-Calais, cette somme pourrait financer les travaux de ton logement et réduire tes charges, selon les auteurs. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : locataires, bailleurs sociaux, intercommunalités, habitants du bassin minier, entreprises du bâtiment
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance ; comme il déplace des crédits sans alourdir le total de la mission, il pourrait être maintenu, mais le Gouvernement pourrait contester le choix de la ligne qui finance la mesure.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : +12 000 000 € / 0 € … Programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » : −12 000 000 € / 0 € »
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