Financer une allocation de 4 195 € pour d'anciens supplétifs, en prenant sur un autre programme
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Jacobelli, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Garot et 7 autres (afficher tous les noms)
M. Jacobelli, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Garot, Mme Pic, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau et M. Vallaud
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet amendement modifie le budget 2027 de la mission « Monde combattant ». Il ajoute 75 510 € au programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et retire exactement le même montant au programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites ». Le total de la mission ne change pas. Selon les auteurs, cet argent doit permettre de verser une allocation unique de 4 195 € aux anciens supplétifs de l'armée française de statut civil de droit commun qui avaient demandé l'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, sans avoir contesté le refus ou le silence de l'administration. Cette mesure figure déjà dans la loi de programmation militaire 2024-2030, mais elle n'a jamais été financée, et les auteurs estiment que 18 personnes seraient encore concernées.
Exemple concret
Un ancien supplétif qui avait demandé l'allocation de reconnaissance en 2012, qui n'a jamais saisi la justice et qui figure parmi les personnes concernées, recevrait une allocation unique de 4 195 € en solde de tout compte.
Hypothèses de l'exemple
- demande déposée en 2012 : date choisie pour l'exemple, située dans la période visée par l'amendement
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es l'un des anciens supplétifs concernés. Le montant total des crédits de la mission ne change pas.
Qui est concerné : anciens supplétifs de l'armée française, rapatriés, budget de l'État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori survivre, mais il reste fragile : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et un transfert de crédits entre programmes est difficile à faire accepter sans le Gouvernement. Il devra ensuite passer devant le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » : +75 510 € Programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » : −75 510 € Solde : 0 € »
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