Crée une indemnisation pour les orphelins de Malgré-nous
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Jacobelli, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Fernandes et 69 autres (afficher tous les noms)
M. Jacobelli, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le budget 2027 prévoit un nouveau programme pour indemniser les orphelins dont un parent a été incorporé de force dans l'armée allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, en Alsace-Moselle. Pour le financer, 30 761 780 € sont retirés d'un autre programme de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », donc le total des dépenses de l'État ne change pas. Les auteurs expliquent qu'une rente existe déjà pour les orphelins dont le parent a subi des actes de barbarie, mais pas pour ces orphelins-là. D'après l'exposé, la rente mensuelle fixée à 731,14 € pour 2027 devrait permettre d'en indemniser environ 3 500. Les 53 900 € restants couvrent les dépenses de personnel nécessaires au versement.
Exemple concret
Un orphelin dont le père a été incorporé de force toucherait 731,14 € par mois, soit 8 773,68 € par an.
Pour toi
Si ton parent a été incorporé de force dans l'armée allemande, tu pourrais toucher cette rente, dont les conditions précises ne figurent pas dans l'amendement. Aucun effet direct pour les autres.
Qui est concerné : orphelins de Malgré-nous, pupilles de la Nation
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, où le Gouvernement peut s'y opposer ; il a a priori de bonnes chances d'aller au bout, mais le texte devra ensuite passer par le Sénat. Le document indique un rapporteur pour avis comme auteur, alors que l'exposé est présenté au nom d'un autre groupe, ce point reste à vérifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale » (créé par l'amendement) : +30 761 780 € »
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