Amendement II-CF2669 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Police nationale » : 0 €

Programme « Gendarmerie nationale » : +10 000 000 €

Programme « Sécurité et éducation routières » : −10 000 000 €

Programme « Sécurité civile » : 0 €

Solde : 0 €

Cet amendement de crédits vise à soutenir les dépenses de carburant de la gendarmerie.

La hausse des prix énergétiques et des coûts du carburant touche l’ensemble des acteurs publics, mais plus particulièrement la gendarmerie, tant la mobilité est au cœur du modèle de la force. Les déplacements sont inhérents aux opérations de la gendarmerie, dont la compétence couvre 96 % du territoire national, et 85 % du réseau routier. En conséquence, la hausse du coût du carburant est mécaniquement répercutée sur les budgets de fonctionnement. La gendarmerie estime le surcoût lié à la hausse des prix à près de 11 M€ en 2026. Votre rapporteur s’interroge sur le niveau inchangé de la provision pour dépenses de carburant retenue pour 2027, alors que tous les signaux convergent pour indiquer que le niveau élevé des prix des carburants est appelé à durer. Elle porte en conséquence un amendement visant à abonder cette provision de 10 M€ supplémentaires dans le budget 2027.

Il est proposé un amendement de crédit visant à prélever 10 millions d’euros de crédits AE et CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » et de les verser sur les crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

La diminution des crédits du programme 207 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Votre rapporteur espère que le Gouvernement lèvera le gage afin de ne pas diminuer les ressources consacrées à la sécurité routière.