Un transfert de 94 M€ du privé vers le public pour une 4e année de bac pro
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Enseignement scolaire
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Raux et 36 autres (afficher tous les noms)
Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Raux, M. Corbière, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Taillé-Polian, Mme Voynet, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et M. Tavernier
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement déplace 94 225 163 € de crédits de l'enseignement privé du premier et du second degré vers l'enseignement public du second degré, à somme nulle. Il vise à financer une quatrième année volontaire en baccalauréat professionnel, mais il ne crée pas cette année : le texte ne fixe ni son contenu ni ses modalités. Selon ses auteurs, plus d'un tiers des élèves qui entrent en bac pro sortent sans diplôme, et les bacheliers pros trouvent rarement un emploi six mois après. Il s'agit d'un amendement d'appel : ses auteurs disent ne pas vouloir réellement baisser les crédits du privé et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si tu es élève en bac pro ou parent d'élève dans le privé, la suite dépendrait de décisions ultérieures.
Qui est concerné : élèves de bac professionnel, lycées professionnels, établissements privés sous contrat, familles
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : c'est un amendement d'appel adopté en commission, que ses auteurs disent ne pas vouloir voter en l'état, et il dépend d'un gage que le Gouvernement doit lever. Il pourrait être retiré ou rejeté en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Enseignement scolaire public du second degré » : +94 225 163 € … Programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » : −94 225 163 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site