1 million d'euros de plus pour la prospective de l'État, pris sur le budget de l'Arcom
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Direction de l'action du Gouvernement
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Christophle, M. Houlié, Mme Allemand et 8 autres (afficher tous les noms)
M. Christophle, M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement ajoute 1 million d'euros à l'action « Stratégie et prospective » du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Cette action finance le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et les organismes qui lui sont associés, qui produisent des études, des évaluations et des prospectives. Le million supplémentaire est retiré à l'action du programme « Protection des droits et libertés » consacrée à l'Arcom, l'autorité de régulation de l'audiovisuel et du numérique, de sorte que le total du budget ne change pas. Selon les auteurs, les crédits de l'action passent de 23 098 039 € en 2026 à 18 151 022 € dans le projet pour 2027, une baisse de 21,42 % qui tient en partie à un changement de périmètre. Ils veulent renforcer l'expertise publique, et demandent au Gouvernement de rétablir les crédits retirés à l'autorité.
Exemple concret
Sur l'action « Stratégie et prospective », les crédits prévus pour 2027 passent de 18 151 022 € à 19 151 022 €, soit une hausse d'environ 5,5 %. Le même million d'euros est retiré à l'action de l'Arcom, sans changer le total du budget de l'État.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le budget de l'État reste identique, seul l'équilibre entre deux lignes change.
Qui est concerné : organismes d'expertise publique, autorités indépendantes, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission des finances, il pourrait encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait s'y opposer, la compensation touchant une autorité indépendante. Ses chances de survie seraient a priori moyennes.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Coordination du travail gouvernemental » : +1 000 000 € ... Programme « Protection des droits et libertés » : −1 000 000 € ... Solde : 0 € »
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