Déplace 35 millions d'euros vers les inspecteurs de l'Éducation nationale

En clair

L'amendement déplace 35 millions d'euros du budget de l'enseignement privé sous contrat vers le programme de soutien de l'éducation nationale, sur l'action qui finance les contrôles et l'évaluation. Cet argent servirait à renforcer les corps d'inspection, c'est-à-dire les agents qui contrôlent les écoles et les établissements. Selon les auteurs, ce renfort doit permettre à l'État de mieux surveiller les établissements privés sous contrat et de mieux repérer les violences faites aux élèves. Le total du budget ne change pas, le solde est nul. Les auteurs précisent que la baisse de 35 millions sur l'enseignement privé ne vise qu'à respecter une règle de recevabilité financière.

Exemple concret

Selon l'exposé, un contrôle complet de tous les établissements privés sous contrat sur trois ans, avec la moitié des contrôles sur place, supposerait 240 postes d'inspecteurs et 13 postes administratifs, pour un coût annuel d'environ 25 millions d'euros. La dotation de 35 millions doit aussi couvrir la revalorisation, la formation et la logistique des inspecteurs.

Pour toi

Aucun effet direct sur tes impôts. Si ton enfant est scolarisé dans un établissement privé sous contrat, les contrôles de l'État pourraient devenir plus fréquents, à condition que les postes soient réellement créés.

Qui est concerné : élèves, établissements privés sous contrat, inspecteurs de l'Éducation nationale, familles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative de la rapporteure pour avis, cet amendement peut encore être modifié en séance. Un transfert de crédits entre programmes est souvent discuté, et la demande de levée de gage pourrait conduire à le réécrire ou à le retirer, sans que cela soit certain.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » : −35 000 000 € Programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » : +35 000 000 € »