Un document budgétaire chiffrera l'argent public du privé sous contrat
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 82
- Mission budgétaire
- Enseignement scolaire
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Vannier et 69 autres (afficher tous les noms)
Mme Genetet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
L'amendement crée une nouvelle annexe au projet de loi de finances, appelée « jaune », consacrée à l'enseignement privé sous contrat. Ce document rassemblerait le montant et l'évolution de tous les financements publics versés à ces établissements, qu'ils viennent de l'État ou des collectivités territoriales. Il préciserait aussi comment ces établissements sont contrôlés et quels effets cette dépense a sur le système scolaire. Selon les auteurs, près de 75 % de leur financement vient de fonds publics, mais aucune administration ne peut aujourd'hui en donner le total à l'euro près. L'annexe s'appliquerait à partir du projet de loi de finances pour 2028.
Exemple concret
Pour une année donnée, le document indiquerait la somme versée par l'État et par les collectivités aux établissements privés sous contrat, avec les chiffres de l'année précédente, de l'année en cours et de l'année à venir.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. La mesure ne change ni ce que tu paies ni ce que tu touches, mais elle obligerait à publier des chiffres sur l'argent public versé aux écoles privées sous contrat.
Qui est concerné : établissements privés sous contrat, collectivités, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, avec la signature de plusieurs députés dont la rapporteure, il pourrait probablement être conservé, mais il peut encore être modifié en séance et devra passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 24° Enseignement privé sous contrat. » »
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