Un million d'euros est transféré du Gouvernement vers la CNIL

En clair

Cet amendement déplace 1 million d'euros du budget de la coordination du travail gouvernemental vers la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'autorité qui veille sur les données personnelles. Le total du budget ne change pas, le solde est nul. Selon l'exposé sommaire, les auteurs estiment que la CNIL doit suivre l'essor de l'intelligence artificielle et des traitements automatisés, en plus de la hausse de 2,21 % déjà prévue pour 2027. La somme vise à renforcer le traitement des plaintes, les contrôles et l'expertise technique de l'autorité.

Exemple concret

Sur les 31,6 millions d'euros prévus pour la CNIL en 2027, 1 million représente environ 3 % de plus.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, la CNIL pourrait mieux traiter les plaintes concernant tes données personnelles, sans que l'amendement le garantisse.

Qui est concerné : particuliers, entreprises, administrations, CNIL

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en commission des finances, mais il peut encore être modifié ou rejeté en séance publique, et un transfert de crédits dépend souvent de l'avis du Gouvernement, qui n'est pas connu ici.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Coordination du travail gouvernemental » : −1 000 000 € … Programme « Protection des droits et libertés » : +1 000 000 € »