10 M€ de crédits déplacés pour financer les centres de santé sexuelle
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Relations avec les collectivités territoriales
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte retire 10 millions d'euros au programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et les ajoute au programme « Concours spécifiques et administration », sans changer le total du budget. Les auteurs veulent aider les centres de santé sexuelle, lieux d'écoute, d'information et de prévention en accès libre pour tout public, dont certains perdent des financements locaux. Le texte ne dit pas à quoi ces 10 millions serviront ni qui les recevra, et l'exposé précise que les auteurs ne veulent pas réduire la dotation générale de décentralisation. Ils demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire de financer cette hausse sans prélever ailleurs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade.
Qui est concerné : collectivités, centres de santé sexuelle, habitants des territoires ruraux
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit d'un simple transfert de crédits adopté en commission, porté par un groupe d'opposition et compensé par une baisse d'un autre crédit ; le Gouvernement pourrait a priori s'y opposer ou refuser de lever le gage, et le texte pourrait être modifié ou retiré en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » : −10 000 000 € Programme « Concours spécifiques et administration » : +10 000 000 € Solde : 0 € »
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