La dotation nationale de péréquation des communes supprimée d'ici 2029
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 87
- Mission budgétaire
- Relations avec les collectivités territoriales
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Proença et 14 autres (afficher tous les noms)
Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Proença, Mme Diop, Mme Bellay, M. Vicot, M. David, Mme Jourdan, Mme Rossi, M. Saulignac, M. Lhardit, Mme Dombre Coste, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Pribetich, M. Echaniz et Mme Rouaux
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
La dotation nationale de péréquation (DNP) est une part de la dotation globale de fonctionnement que l'État verse aux communes pour réduire les écarts de richesse entre elles. Cet amendement prévoit de la réduire d'un tiers en 2027, d'un tiers supplémentaire en 2028, puis de la supprimer à partir de 2029, par rapport à 2026. Les sommes libérées seraient réparties à parts égales entre la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Selon les auteurs, cette simplification rendrait les règles de répartition plus lisibles pour les communes et laisserait une transition de trois ans.
Exemple concret
Une commune qui recevrait 30 000 € de DNP en 2026 toucherait 20 000 € en 2027, 10 000 € en 2028, puis plus rien à partir de 2029. Les sommes libérées iraient à la DSU et à la DSR, sans que cette commune soit forcément gagnante sur ces deux dotations.
Hypothèses de l'exemple
- commune recevant 30 000 € de DNP en 2026, montant choisi pour l'exemple
Pour toi
Si ta commune touche aujourd'hui la DNP, elle recevra moins d'argent chaque année à partir de 2027 et plus rien à partir de 2029. Ta commune pourrait toutefois gagner en DSU ou en DSR selon sa situation.
Qui est concerné : communes, communes urbaines, communes rurales, collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance. Il devra ensuite passer par le Sénat, et probablement une commission mixte paritaire, ce qui laisse une chance réelle qu'il soit changé ou retiré.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À compter du 1er janvier 2027, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1 est réduit progressivement sur trois ans… »
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