20 millions d'euros de la sécurité routière vers les gendarmeries
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Sécurités
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement déplace 20 millions d'euros entre deux lignes du budget de l'État, sans dépense supplémentaire. Il retire 20 millions au programme « Sécurité et éducation routières » pour les ajouter au programme « Gendarmerie nationale ». Selon ses auteurs, cet argent servirait à rénover ou remplacer des casernes vétustes, notamment dans la Drôme. Le texte ne précise pas lui-même à quoi seront employés ces crédits. Les auteurs indiquent que le transfert est purement formel, destiné à respecter les règles budgétaires de l'Assemblée, et demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la règle qui impose de trouver une compensation à toute dépense nouvelle.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si des casernes de ton secteur sont rénovées grâce à ces crédits.
Qui est concerné : gendarmes, familles de gendarmes, habitants des territoires ruraux, acteurs de la sécurité routière
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait a priori peu probable qu'il survive en l'état, car il s'agit d'un transfert technique depuis un autre programme que le Gouvernement pourrait refuser en séance, sans lever le gage.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Gendarmerie nationale » : +20 000 000 € Programme « Sécurité et éducation routières » : −20 000 000 € »
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