Le fonds de péréquation intercommunale suivra l'inflation dès 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 87
- Mission budgétaire
- Relations avec les collectivités territoriales
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Proença et 15 autres (afficher tous les noms)
Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Proença, Mme Diop, Mme Bellay, M. Vicot, M. David, Mme Jourdan, Mme Rossi, M. Saulignac, M. Barusseau, M. Lhardit, Mme Dombre Coste, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Pribetich, M. Echaniz et Mme Rouaux
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Ce texte prévoit qu'à partir de 2027, le montant du FPIC, le fonds qui répartit des ressources entre communes et intercommunalités pour réduire les écarts, augmente chaque année. La hausse suit l'inflation mesurée par l'indice des prix à la consommation harmonisé. Le fonds est aujourd'hui fixé à 1 milliard d'euros depuis 2017. Selon les auteurs, cette règle relance une péréquation gelée depuis plus de dix ans, alors que la carte intercommunale est désormais stable.
Exemple concret
Si l'inflation est de 2 % une année, un fonds de 1 milliard d'euros passerait à 1,02 milliard l'année suivante, soit 20 millions d'euros de plus à répartir.
Hypothèses de l'exemple
- montant de départ de 1 milliard d'euros, valeur indiquée dans l'exposé sommaire pour le fonds
- inflation de 2 % sur l'année, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. L'effet passe par les budgets des communes et intercommunalités, qui recevraient une somme qui augmente avec l'inflation.
Qui est concerné : communes, intercommunalités, collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement être repris ou modifié en séance publique, car il n'a été adopté qu'en commission, et le Gouvernement pourrait s'y opposer pour des raisons budgétaires.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À compter de 2027, les ressources du fonds sont égales, chaque année, au montant des ressources de l’année précédente majoré par application d’un quotient, lorsque celui-ci est positif… »
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