Les régions les plus riches paieront plus au fonds de solidarité régional
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 83
- Alinéa
- Après l'alinéa 24
- Mission budgétaire
- Relations avec les collectivités territoriales
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Proença et 15 autres (afficher tous les noms)
Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Proença, Mme Diop, Mme Bellay, M. Vicot, M. David, Mme Jourdan, Mme Rossi, M. Saulignac, M. Barusseau, M. Lhardit, Mme Dombre Coste, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Pribetich, M. Echaniz et Mme Rouaux
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
À partir de 2030, les régions dont les ressources par habitant dépassent la moyenne versent au fonds de solidarité régional (FSR), qui aide les autres régions. Le montant du fonds passe à 2 % de la fraction de TVA perçue par les régions l'année précédente, puis à 2,5 % à partir de 2035. Aujourd'hui, seules quelques régions bénéficient de ce fonds, et il ne redistribue presque rien. Selon les auteurs, cette hausse vise à faire de ce fonds un véritable outil de péréquation entre toutes les régions. Un plancher garantit qu'aucune région bénéficiaire ne reçoive moins qu'en 2029.
Exemple concret
En 2030, une région dont la fraction de TVA atteint 1 milliard d'euros, et qui se situe au-dessus de la moyenne, verserait 20 millions d'euros au fonds, soit 2 % de cette fraction.
Hypothèses de l'exemple
- Fraction de TVA perçue par la région l'année précédente de 1 milliard d'euros, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, et la mesure n'a pas d'incidence sur le budget de l'État. Elle ne modifie que la répartition de l'argent entre régions.
Qui est concerné : régions, régions les plus riches, régions les moins riches
Chances que ça reste
Chances faibles
Ses chances seraient a priori faibles : il a été adopté en commission, peut encore être modifié en séance, et doit ensuite passer par le Sénat, avec un effet prévu seulement en 2030.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le montant total prélevé au titre du fonds est égal à 2 % du produit de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 1° du II du présent article, perçu l’année précédente par l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I. »
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