La loi définit l'autonomie fiscale des communes et la mesure chaque année

En clair

L'amendement inscrit dans la loi une définition de l'« autonomie fiscale » des communes. C'est la part de leurs ressources qui vient d'impôts dont elles peuvent fixer elles-mêmes le taux ou le tarif. Les impôts de ce type perçus par les intercommunalités sont comptés avec ceux des communes. Le Gouvernement devra remettre chaque année au Parlement un rapport sur ce ratio et son évolution. Selon les auteurs, cette notion revient souvent dans les débats mais n'a aujourd'hui aucune définition officielle.

Exemple concret

Une commune dispose de 10 millions d'euros de ressources au total, hors emprunts. 4 millions viennent d'impôts dont elle vote le taux. Son autonomie fiscale serait de 40 %. Ce chiffre, calculé pour l'ensemble des communes, figurerait dans le rapport annuel du Gouvernement.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Tu pourras seulement savoir plus facilement quelle part du budget des communes dépend des impôts qu'elles fixent elles-mêmes.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, parlement, gouvernement

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adoptée en commission, la mesure ne coûte rien et s'appuie sur une mission associant députés et sénatrice, mais elle pourrait être retirée en séance ou au Sénat, ou censurée comme sans lien avec les finances de l'année.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Pour la catégorie des communes, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO 1114‑3. »