Un rapport demandé sur le fonds de prévention de la délinquance

En clair

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2027, un rapport sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui finance des actions de prévention. Ce rapport devrait détailler l'évolution des dépenses de ce fonds depuis le 1er janvier 2024 et leur lien avec la stratégie interministérielle de prévention de la délinquance. Il devrait aussi montrer les subventions versées aux associations et aux collectivités territoriales, selon les objectifs poursuivis. Selon les auteurs, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 44,03 millions d'euros pour ce fonds, dont 33,77 millions pour les associations et 9,91 millions pour les collectivités. Les crédits de vidéoprotection ont été transférés à la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, d'où la demande d'un bilan.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le rapport donnerait au Parlement un bilan de l'argent public consacré à la prévention de la délinquance.

Qui est concerné : parlement, associations, collectivités territoriales

Chances que ça reste

Chances fortes

Probablement forte : il s'agit d'une simple demande de rapport, peu coûteuse et portée par le rapporteur, mais l'adoption en commission ne garantit pas son maintien en séance publique.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des dépenses du ministère de l’intérieur au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance depuis le 1er janvier 2024… »