Amendement II-CF2728 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Sport » : 0 €

Programme « Jeunesse et vie associative » : 0 €

Programme « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 » : −4 000 000 €

Programme « Fonds national pour rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap » (créé par l'amendement) : +4 000 000 €

Solde : 0 €

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer un fonds national visant à rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap. Ce fonds permettra notamment de rendre accessible 100% des équipements sportifs à travers un soutien aux collectivités territoriales, former davantage de professionnels et allouer des moyens à l'accompagnement médicosocial.

Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Le rapport 2024 sur la pratique sportive des personnes en situation de handicap de l'INJEP souligne que le taux de pratique du sport des personnes handicapées est deux fois inférieur à la moyenne nationale et que ce taux recule avec l'âge et diffère entre hommes et femmes. La pratique sportive diffère beaucoup en fonction du type de handicap : les personnes âgées de 15 à 64 ans qui présentent des limitations motrices déclarent trois fois moins souvent que la moyenne avoir pratiqué au moins 10 minutes de sport ou de musculation au cours d’une semaine habituelle (18 % contre 52 %), celles ayant des limitations neurologiques deux fois moins souvent (26 %), et les personnes ayant des limitations sensorielles visuelles une fois et demie moins souvent (34 %). L’écart est plus faible pour les personnes présentant des limitations auditives sévères (43 % contre 52 %).

Le manque d’accessibilité des équipements sportifs est une des causes de ces écarts. Il est donc essentiel d’investir dans de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases et les stades et de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, condition essentielle pour garantir l’accès à la pratique physique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il faut doter les collectivités territoriales de réelles ressources.

La Stratégie nationale sport et handicaps (SNSH), reconduite pour la période 2025-2030 ne suffit pas à rattraper le retard et le sous-investissement structurel. Par ailleurs, les coupes budgétaires ont des conséquences concrètes et empêchent de mener une politique ambitieuse. Par exemple, du côté des indicateurs de performance, alors que la cible du PAP 2025 était de garantir une part de 14% des moyens de l'ANS affectés à des actions en direction des personnes en situation de handicap, elle n'a en réalité représenté que 11,1%. De plus, alors que la cible du PAP 2024 était de 13 000 clubs garantissant l'accueil de personnes en situation de handicap, en 2024 seuls 5 000 clubs sont atteints, soit seulement 39% de l'objectif initial. L'objectif cible a alors été revu à la baisse, passant à 6 000 clubs en 2025, 7 000 en 2026 et 8 000 en 2027, un renoncement que l'on déplore.

De réels investissements doivent être portés par l’État et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour simplement respecter la loi de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons donc un plan national pour rendre accessible le sport et notamment tous les équipements, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 4 millions en autorisations d’engagement et 4 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Fonds national pour rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.