Déplace 58 millions d'euros pour financer le diagnostic de l'eau potable

En clair

Cet amendement déplace 58 millions d'euros au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sans changer le total du budget. Il retire cette somme d'un programme (les concours financiers aux collectivités) pour la verser à un autre (les concours spécifiques et l'administration). L'objectif affiché est de financer le « diagnostic territorial » de l'accès à l'eau potable, que les communes et leurs groupements doivent réaliser pour repérer les personnes en situation de précarité. Selon les auteurs, l'ordonnance de 2022 prévoyait une compensation de l'État pour ce diagnostic, qui n'aurait jamais été versée, alors que l'Europe évaluera la mise en œuvre de la directive en 2029. Les auteurs précisent que le gage prévu pour équilibrer le texte est formel et doit être levé par le Gouvernement.

Exemple concret

Si les 58 millions étaient répartis à parts égales entre les 7 590 collectivités organisatrices de services d'eau potable recensées en 2023, chacune recevrait environ 7 640 euros pour réaliser son diagnostic. Une répartition réelle pourrait être très différente.

Pour toi

Aucun effet direct sur ta facture d'eau ni sur tes droits. Indirectement, si ta commune doit identifier des foyers sans accès à l'eau, elle disposerait de moyens supplémentaires pour le faire.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, collectivités, habitants en situation de précarité

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative du rapporteur, il pourrait être repris en séance, mais un transfert de crédits entre programmes exige en pratique l'accord du Gouvernement, qui pourrait s'y opposer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » : −58 000 000 € Programme « Concours spécifiques et administration » : +58 000 000 € Solde : 0 € »