Transfère 4 millions d'euros de l'intégration vers l'asile pour 100 recrutements à l'OFPRA
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Immigration, asile et intégration
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Houlié, M. Christophle, Mme Allemand et 16 autres (afficher tous les noms)
M. Houlié, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Karamanli, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement déplace 4 millions d'euros du programme « Intégration et accès à la nationalité française » vers le programme « Immigration et asile ». Le total des dépenses de l'État ne change pas, il s'agit d'un simple transfert. L'argent doit financer le recrutement de 100 agents supplémentaires à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), l'organisme qui examine les demandes d'asile. Selon les auteurs, cela aiderait à réduire les délais de traitement, qui étaient de 163 jours en 2025 alors que le Gouvernement vise 60 jours. La baisse sur l'intégration ne serait, selon eux, qu'une contrainte technique imposée par les règles budgétaires.
Exemple concret
Si les 4 millions servaient uniquement à payer 100 nouveaux agents, cela ferait environ 40 000 € par agent et par an.
Hypothèses de l'exemple
- Les 4 millions sont entièrement consacrés aux salaires des 100 postes, sans autre dépense, valeur retenue pour le calcul et non précisée dans le texte
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Tu pourrais seulement sentir une différence si tu fais une demande d'asile, car les délais d'examen pourraient changer.
Qui est concerné : demandeurs d'asile, agents de l'OFPRA, étrangers primo-arrivants
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement fragile : il demande un transfert de crédits que le Gouvernement pourrait refuser, et l'amendement peut encore être modifié en séance, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Immigration et asile » : +4 000 000 € Programme « Intégration et accès à la nationalité française » : −4 000 000 € Solde : 0 € »
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