Les contrôles d'identité seront comptés dans le budget de la sécurité

En clair

Cet amendement ajoute de nouveaux indicateurs à l'annexe du projet de loi de finances qui fixe les objectifs de performance de la mission Sécurités. Il crée un objectif de suivi de l'activité des forces de sécurité en matière de contrôles d'identité, avec trois indicateurs : le nombre de personnes contrôlées, le nombre de palpations et de fouilles, et les faits constatés. Selon ses auteurs, il n'existe aujourd'hui aucune donnée fiable et complète sur ces contrôles, alors que la Cour des comptes en évalue le nombre à 32 millions par an sur la voie publique. L'objectif est d'éclairer le Parlement sur leur efficacité et sur d'éventuelles discriminations.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : la mesure ne change ni les règles des contrôles d'identité ni tes droits. Elle obligera seulement l'État à publier ces chiffres dans ses documents budgétaires.

Qui est concerné : forces de sécurité, personnes contrôlées, Parlement, ministère de l'Intérieur

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il s'agit d'un ajout d'indicateurs de suivi à faible coût, adopté en commission par un groupe d'opposition ; il pourrait probablement être maintenu en séance, mais le Gouvernement pourrait s'y opposer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Après l’alinéa 1289, insérer les quatre alinéas suivants : « Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité « Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées « Nombre de palpations et… »