La réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires qui touchent l'APL

En clair

Aujourd'hui, la réduction de loyer de solidarité (RLS) s'applique dans les logements HLM aux locataires dont les ressources sont sous un plafond, qu'ils touchent ou non l'aide personnalisée au logement (APL). Cet amendement la réserve aux seuls locataires qui perçoivent l'APL et supprime le second alinéa de l'article, qui traitait les autres locataires. Selon ses auteurs, le dispositif est complexe à gérer pour les organismes HLM, coûte cher en gestion et crée une inégalité, car la baisse de l'APL compense presque entièrement la réduction pour les allocataires. Pour les locataires sans APL, il ne s'applique plus.

Exemple concret

Un locataire HLM qui ne touche pas l'APL, avec des ressources sous le plafond, ne bénéficierait plus de la réduction de loyer de solidarité.

Pour toi

Si tu loues un logement HLM sans toucher l'APL, tu ne bénéficierais plus de la réduction de loyer de solidarité, même si tes ressources sont sous le plafond. Si tu touches l'APL, rien ne change pour toi.

Qui est concerné : locataires HLM, locataires sans APL, organismes HLM

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative du rapporteur, l'amendement pourrait être modifié en séance ou écarté si le Gouvernement exprime des réserves sur le coût de gestion et les effets pour les bailleurs.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code et dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. ... Le deuxième alinéa est supprimé. »