Les ménages dont l'APL tombe à zéro gardent 1 euro d'APL

En clair

Le projet prévoit que la RLS (réduction de loyer de solidarité) soit appliquée par les bailleurs sociaux, avec le concours de la Caf ou de la Cmsa. Pour quelques milliers de ménages dont l'APL est faible, déduire 98 % de la RLS ramène l'APL à zéro, si bien que la Caf ou la Cmsa ne transmet plus rien au bailleur. L'amendement maintient une APL d'un euro pour ces ménages afin qu'ils restent identifiés et que la RLS soit bien appliquée. Pour financer cette mesure, 100 000 € sont déplacés du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Aide à l'accès au logement ». Selon les auteurs, cela évite que ces ménages soient lésés faute d'information.

Exemple concret

Un ménage a droit à 20 € d'APL et doit une RLS de 30 €. Déduire 98 % de la RLS (29,40 €) ramène son APL à zéro, donc plus aucune information ne part de la Caf vers le bailleur. Avec l'amendement, il garde 1 € d'APL, ce qui maintient le lien d'information et permet d'appliquer la RLS.

Pour toi

Si tu es locataire d'un logement social avec une APL très faible, cet amendement évite que ta réduction de loyer de solidarité soit oubliée. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : locataires HLM, bénéficiaires de l'APL, bailleurs sociaux, Caf et Cmsa

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement pourrait encore être modifié en séance. Ses auteurs reconnaissent qu'il n'est recevable qu'à condition que le Gouvernement modifie un article du code de la construction et de l'habitation, ce qui pourrait le fragiliser a priori.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Aide à l'accès au logement » : +100 000 € Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : −100 000 € »