Un amendement supprime le choix APL ou avantage fiscal pour étudiants

En clair

Cet amendement supprime l'article 78 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article créait un droit d'option : pour les étudiants rattachés à un foyer très aisé, il fallait choisir entre les aides personnelles au logement (APL) et l'avantage fiscal des parents lié au rattachement ou à la pension alimentaire versée à l'étudiant. Si l'amendement est adopté, ce choix n'existe pas et les APL étudiantes restent calculées selon les règles actuelles, sans tenir compte des revenus des parents. L'économie de 72 millions d'euros attendue pour 2027 disparaît donc. Son auteur, rapporteur du budget de la mission Cohésion des territoires, estime que les familles devraient arbitrer un an à l'avance et que les coûts de contrôle pourraient absorber les économies.

Exemple concret

Une étudiante rattachée au foyer fiscal de ses parents, dont le revenu fiscal de référence est de 70 000 € pour 2 parts, soit 35 000 € par part, dépasserait le seuil de 30 200 € par part cité dans l'exposé sommaire. Avec l'article, elle devrait choisir entre ses APL et l'avantage fiscal de ses parents. Sans l'amendement, ce choix n'existe pas.

Pour toi

Pour toi, si tu es étudiant et que tes parents ont des revenus élevés, l'article aurait pu te priver d'APL. Avec la suppression, rien ne change sur ce point.

Qui est concerné : étudiants, familles, parents d'étudiants, allocataires APL

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission à l'initiative du rapporteur, l'amendement pourrait être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait vouloir conserver l'économie de 72 millions d'euros.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer l’article. »