L'État pourra imposer une action spécifique à plus d'entreprises stratégiques

En clair

Aujourd'hui, l'État peut poser une « action spécifique » (un droit de veto sur certaines décisions) seulement dans certaines entreprises stratégiques. Il faut qu'elles soient rattachées au périmètre de l'Agence des participations de l'État ou qu'une part de leur capital soit détenue par Bpifrance. Cet amendement supprime ces conditions. L'État pourrait alors utiliser cet outil dans toute entreprise exerçant une activité stratégique, lorsque l'ordre public, la santé publique, la sécurité publique ou la défense nationale l'exigent. Selon les auteurs, la protection de la Nation ne devrait pas dépendre de la seule structure de l'actionnariat. Un décret en Conseil d'État encadrerait cette possibilité.

Exemple concret

Une entreprise qui exerce une activité stratégique, mais qui n'appartient pas au périmètre de l'Agence des participations de l'État et dont Bpifrance ne détient aucune part, pourrait désormais se voir imposer une action spécifique par l'État.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans une entreprise stratégique non publique, elle pourrait être soumise à ce contrôle de l'État.

Qui est concerné : entreprises, entreprises stratégiques, actionnaires, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative du rapporteur, l'amendement pourrait a priori être modifié en séance puis examiné par le Sénat, qui pourrait le retirer ou le réécrire, la portée large de la mesure pouvant susciter des débats.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 1° Après la référence : « article L. 151‑3 du code monétaire et financier », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »