La dotation nationale de péréquation supprimée d'ici 2029
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 87
- Mission budgétaire
- Relations avec les collectivités territoriales
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Travert et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Travert, Mme Lemoine et M. Marion
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article visé n'est pas fourni et le texte ne donne aucun montant de dotation par commune. Ce que l'on sait : la dotation nationale de péréquation, une aide de l'État aux communes, baisse d'un tiers en 2027, de deux tiers en 2028, puis disparaît à partir de 2029. Les sommes libérées iraient à parts égales vers la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Selon les auteurs, il s'agit de simplifier des règles de répartition jugées peu lisibles.
Pour toi
Pas d'effet direct pour toi. Si ta commune touche la dotation nationale de péréquation, ses recettes diminueraient progressivement à partir de 2027.
Qui est concerné : communes, communes urbaines, communes rurales, collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance publique, puis examiné par le Sénat et éventuellement en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1 est réduit progressivement sur trois ans, à raison d’un tiers du montant mis en répartition au titre de cette dotation en 2026. »
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