Le fonds de péréquation entre communes suivra l'inflation dès 2027

En clair

Cet amendement modifie le fonds de péréquation entre communes et intercommunalités (FPIC), qui répartit une partie des ressources entre les collectivités du bloc communal selon leurs inégalités. Son montant est fixé à 1 milliard d'euros depuis 2017. À partir de 2027, il augmenterait chaque année selon la hausse des prix, calculée à partir de l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre. La formule compare le mois de novembre de l'année précédente à celui de novembre d'il y a trois ans. Selon les auteurs, il s'agit de relancer la progression de cette péréquation, dont le montant prévu initialement n'a jamais été atteint.

Exemple concret

Si les prix progressaient de 2 % sur la période prise en compte, un fonds de 1 milliard d'euros passerait à 1,02 milliard d'euros l'année suivante.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les communes et intercommunalités recevant ce fonds pourraient disposer de ressources qui progressent avec les prix, ce qui peut influencer les services locaux.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, collectivités, habitants des collectivités bénéficiaires

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission des finances, l'amendement peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait s'opposer à une dépense supplémentaire pour les collectivités. Il devra ensuite passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « À compter de 2027, les ressources du fonds sont égales, chaque année, au montant des ressources de l’année précédente majoré par application d’un quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de… »