Les régions les plus riches alimenteront un fonds de solidarité dès 2030

En clair

Cet amendement modifie le fonds de solidarité régional, qui redistribue de l'argent entre régions. À partir de 2030, le fonds prélèvera 2 % de la fraction de TVA perçue par les régions l'année précédente, puis 2,5 % à partir de 2035. Seules les régions dont les ressources par habitant dépassent la moyenne contribueront, alors que le seuil est aujourd'hui fixé à 0,8 fois la moyenne. Un plancher garantira qu'aucune région bénéficiaire ne recevra moins qu'en 2029. Selon les auteurs, il s'agit de transformer ce fonds, aujourd'hui très peu utilisé, en véritable outil de péréquation entre toutes les régions.

Exemple concret

Si la fraction de TVA perçue par l'ensemble des régions atteignait 1 milliard d'euros une année, le fonds prélèverait 20 millions d'euros, à répartir ensuite entre les régions aux ressources par habitant supérieures à la moyenne.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : il s'agit de transferts entre régions, sans coût pour l'État. Les services de ta région ne seraient touchés qu'indirectement, selon les choix de son budget.

Qui est concerné : régions, collectivités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement pourrait encore être modifié en séance, puis passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, ce qui rend son sort incertain a priori.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le montant total prélevé au titre du fonds est égal à 2 % du produit de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 1° du II du présent article, perçu l’année précédente par l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I. … »