Supprime l'article qui étale sur cinq ans le remboursement du DILICO
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 84
- Mission budgétaire
- Relations avec les collectivités territoriales
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Le DILICO prélève une partie des ressources de certaines collectivités, mises en réserve, puis les leur rend plus tard. Aujourd'hui, le remboursement se fait sur trois ans, à hauteur d'un tiers par an. L'article 84 du projet de loi de finances pour 2027 allongerait ce délai à cinq ans, pour le DILICO 1 et le DILICO 2. Cet amendement supprime l'article, donc le calendrier actuel reste en vigueur. Selon ses auteurs, un remboursement plus étalé prolongerait la période où les collectivités sont privées d'une partie de leurs ressources.
Exemple concret
Une commune ayant mis 300 000 € en réserve au titre du DILICO 2 récupérerait, avec le calendrier actuel, 100 000 € par an pendant trois ans. Avec l'article 84, elle ne toucherait que 60 000 € par an pendant cinq ans. Avec la suppression de l'article, on garde les trois ans.
Hypothèses de l'exemple
- Somme mise en réserve de 300 000 € au titre du DILICO 2, valeur choisie pour l'exemple
- Commune ayant été contributrice au DILICO 2, situation supposée pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ta collectivité a été contributrice, le montant et le rythme de ce qu'elle récupère peuvent peser sur son budget local.
Qui est concerné : collectivités contributrices, communes, intercommunalités, départements, régions
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement retire l'article du texte à ce stade. Il pourrait probablement être rétabli en séance publique, puis le Sénat examinerait le sujet à son tour.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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