Le Gouvernement devra évaluer l'effet du dispositif DILICO sur les collectivités
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 87
- Mission budgétaire
- Relations avec les collectivités territoriales
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le DILICO. Le DILICO est un mécanisme qui prélève une partie des ressources des collectivités territoriales, puis en reverse une partie. Le rapport devrait détailler, pour chaque dispositif et par catégorie de collectivités, le nombre de collectivités qui paient, les montants prélevés et reversés, et les effets sur leur épargne et leur capacité d'investissement. Selon les auteurs, le Parlement doit disposer de ces chiffres avant de voter un nouveau prélèvement, alors que le projet de loi prévoit un étalement des reversements et une nouvelle contribution pour 2027.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le rapport informe le Parlement sans changer les sommes prélevées sur les budgets locaux.
Qui est concerné : collectivités, élus locaux, contribuables locaux
Chances que ça reste
Chances moyennes
Une demande de rapport est une mesure peu coûteuse, qui a a priori de bonnes chances d'être conservée, mais elle reste modifiable en séance et le Gouvernement peut s'y opposer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières des dispositifs de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales … »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site