Déplace 910 millions d'euros de la gendarmerie vers la police
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Sécurités
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle et 16 autres (afficher tous les noms)
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement transfère 910 millions d'euros de crédits du programme « Gendarmerie nationale » vers le programme « Police nationale », en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Le total du budget ne change pas : il s'agit d'un déplacement d'argent, pas d'une dépense en plus. Les auteurs veulent financer l'article 3 de la proposition de loi n° 3106, qui prévoit des unités spécialisées dans la police judiciaire pour les violences sexistes et sexuelles et une formation obligatoire des policiers et gendarmes à ces violences. Selon eux, la police enregistre 70 % des plaintes, d'où cette part, et les 390 millions restants pour la gendarmerie font l'objet d'un autre amendement. Le montant est gagé, c'est-à-dire qu'il doit être compensé pour respecter l'article 40 de la Constitution, et les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Exemple concret
Une femme qui porte plainte pour violences conjugales dans un commissariat pourrait être reçue par un agent formé au recueil des plaintes, si l'article 3 est adopté et que les moyens suivent.
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur tes impôts : le budget total de l'État ne change pas. Si tu portes un jour plainte pour des violences, l'effet dépendra de l'adoption de l'article 3 et des moyens réellement accordés.
Qui est concerné : policiers, gendarmes, victimes de violences sexuelles et sexistes, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, il pourrait ne pas être retenu en l'état, car il dépend de l'article 3 de la proposition de loi n° 3106, qui doit encore passer en séance, au Sénat puis éventuellement en commission mixte paritaire, et un transfert accepté en commission peut être modifié en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Police nationale » : +910 000 000 € Programme « Gendarmerie nationale » : −910 000 000 € Programme « Sécurité et éducation routières » : 0 € Programme « Sécurité civile » : 0 € Solde : 0 € »
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