L'article qui allongeait le remboursement du DILICO est supprimé
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 84
- Mission budgétaire
- Relations avec les collectivités territoriales
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Le DILICO est un prélèvement sur les ressources des collectivités, instauré en 2025 et reconduit en 2026 pour contribuer au redressement des finances publiques. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait d'étaler sur plus d'années le remboursement de ces sommes, jusqu'en 2031. Cet amendement supprime cet article. Les collectivités contributrices restent donc sur le calendrier initial, avec un remboursement par tiers sur trois ans. Ses auteurs estiment que modifier ce calendrier revient à reporter une partie de l'effort budgétaire sur les collectivités et à remettre en cause la parole de l'État.
Exemple concret
Une commune ayant versé 1 000 000 € au titre du DILICO 1 récupère environ 333 000 € en 2026. Si l'article est supprimé, elle reçoit environ 333 000 € en 2027 et autant en 2028. Avec l'article 84 tel que proposé, elle recevrait environ 133 000 € par an de 2027 à 2031.
Hypothèses de l'exemple
- Montant mis en réserve de 1 000 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- Remboursement réparti à parts égales sur trois ans, selon le calendrier actuel de la loi
Pour toi
Si ta commune, ton département ou ta région a contribué au DILICO, elle récupérera ses sommes plus vite que prévu par le projet du Gouvernement. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : collectivités, communes, départements, régions, groupements de collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié ou rétabli en séance publique, puis examiné par le Sénat, et il se peut que la mesure du Gouvernement soit reprise sous une autre forme.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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