Créer 4 000 postes dans les préfectures, financés par un transfert de 151,76 M€
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Administration générale et territoriale de l'État
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement prévoit 151,76 millions d'euros supplémentaires pour l'administration territoriale de l'État, c'est-à-dire les préfectures et sous-préfectures, afin d'y créer 4 000 postes de personnels administratifs de catégorie C. Le même montant est retiré au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de sorte que le total du budget ne change pas. Selon les auteurs, ces effectifs serviraient à mieux accueillir le public, en particulier les personnes exilées, dont les démarches en préfecture sont longues. L'amendement vise à compenser les suppressions de postes constatées depuis plusieurs années.
Exemple concret
Les 151,76 millions d'euros permettent de financer 4 000 agents à 37 940 € par an chacun, soit 151,76 millions d'euros par an. Dans le même temps, le budget de l'intérieur qui finance les bâtiments et les affaires immobilières diminue du même montant.
Pour toi
Aucun effet direct sur tes impôts. Si tu passes par une préfecture, les auteurs espèrent des délais d'attente plus courts, mais rien n'est garanti par le texte.
Qui est concerné : particuliers, étrangers en démarche administrative, agents des préfectures, sous-préfectures
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : il s'agit d'un amendement d'un groupe d'opposition qui crée une dépense en la compensant par un transfert, adopté en commission mais pouvant être réécrit en séance, et le Sénat l'écarterait a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Administration territoriale de l'État » : +151 760 000 € Programme « Vie politique » : 0 € Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : −151 760 000 € Solde : 0 € »
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