Déplace 8 millions d'euros de la vidéosurveillance vers les préfectures
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Administration générale et territoriale de l'État
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'amendement déplace 8 millions d'euros de crédits du budget de l'État, sans dépenser plus au total. Il retire ces 8 millions au programme qui finance le matériel de vidéoprotection du ministère de l'Intérieur, et les ajoute au budget des préfectures, pour les services qui délivrent les titres. Les auteurs veulent ainsi freiner la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images pour repérer des comportements jugés suspects. Selon eux, cette technologie est intrusive, peu efficace et mal encadrée. L'amendement ne supprime pas la loi qui l'autorise : il réduit seulement une ligne de financement.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les démarches en préfecture pourraient disposer de moyens supplémentaires, mais le texte ne le garantit pas.
Qui est concerné : particuliers, usagers des préfectures, fournisseurs de vidéoprotection, ministère de l'Intérieur
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement peut a priori encore être modifié ou retiré en séance, puis devra passer par le Sénat ; un transfert de crédits proposé par l'opposition serait probablement discuté avec le Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Administration territoriale de l'État » : +8 000 000 € Programme « Vie politique » : 0 € Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : −8 000 000 € Solde : 0 € »
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