12 millions d'euros déplacés pour un chèque alimentaire outre-mer
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Gustave et 36 autres (afficher tous les noms)
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Rassemblement National
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ne crée pas le chèque lui-même : il déplace 12 millions d'euros de crédits du programme « Emploi outre-mer » vers le programme « Conditions de vie outre-mer », pour financer un chèque alimentaire d'urgence. Le texte ne précise ni le montant du chèque, ni qui y aurait droit, ni comment il serait versé. Selon les auteurs, les prix de l'alimentation sont beaucoup plus élevés outre-mer, avec des écarts de 30 % à 41 % dans les supermarchés, et l'aide vise à soutenir directement les ménages en difficulté. Ils demandent au Gouvernement de lever le gage, la règle qui impose de compenser toute dépense nouvelle.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi tant que le chèque n'est pas défini par un texte. S'il voit le jour, il pourrait aider les ménages ultramarins en difficulté.
Qui est concerné : ménages en difficulté, habitants des outre-mer, ménages des Antilles
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible, a priori : il s'agit d'un transfert de crédits sans montant ni règles de versement du chèque, et le Gouvernement peut s'opposer à ce type de transfert en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Emploi outre-mer » : −12 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : +12 000 000 € Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 € Solde : 0 € »
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