Crée une autorité de la concurrence outre-mer financée par 9 millions d'euros

En clair

L'amendement crée un nouveau programme budgétaire de 9 millions d'euros intitulé « Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer ». Ces 9 millions sont pris sur le programme « Emploi outre-mer », donc le total du budget ne change pas. Le texte ne décrit pas les pouvoirs de cette autorité, et son existence demanderait un texte de loi. Selon les auteurs, elle coordonnerait les observatoires des prix outre-mer et agirait sur les concentrations de marchés pour lutter contre la vie chère. Ils estiment que le coût de la vie y est de 19 % à 38 % plus élevé que dans l'hexagone.

Exemple concret

Le programme « Emploi outre-mer » passe de 2 284 077 387 € à 2 275 077 387 € en autorisations d'engagement, tandis que le nouveau programme reçoit 9 000 000 €.

Pour toi

Pas d'effet direct pour toi à ce stade. Si l'autorité voit le jour, elle pourrait peser sur les prix des produits du quotidien en outre-mer.

Qui est concerné : habitants des outre-mer, consommateurs, distributeurs, entreprises

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement fragile : adopté en commission, il devra encore être voté en séance publique puis examiné par le Sénat, et un transfert de crédits contesté par le Gouvernement est souvent retiré.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Emploi outre-mer » : −9 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : 0 € Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 € Programme « Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer » (créé par l'amendement) : +9 000 000 € Solde : 0 € »