Déplace 1 million d'euros de l'emploi vers la vie chère outre-mer
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
L'amendement retire 1 million d'euros au programme « Emploi outre-mer » et l'ajoute au programme « Conditions de vie outre-mer ». Un programme est une ligne du budget de l'État qui regroupe des dépenses d'un même thème, et le total du budget ne change pas. Selon les auteurs, cet argent doit renforcer les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui suivent les prix dans les territoires d'outre-mer. Leur budget est aujourd'hui d'environ 0,6 million d'euros, alors que la vie y est nettement plus chère que dans l'Hexagone. Le texte ne précise pas que la somme ira aux OPMR : il déplace seulement les crédits.
Exemple concret
Si le million allait entièrement aux OPMR, leur budget national passerait d'environ 0,6 million d'euros à 1,6 million d'euros, soit près de trois fois plus.
Hypothèses de l'exemple
- le million est entièrement versé aux OPMR, ce que le dispositif ne garantit pas
Pour toi
Aucun effet direct sur ton argent. Indirectement, si la somme va bien aux OPMR, ils pourraient suivre davantage les prix dans les territoires ultramarins.
Qui est concerné : observatoires des prix, habitants des outre-mer, administrations de l'État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori être repris en séance ou faire l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement, car il déplace des crédits entre deux programmes sans créer de dépense nouvelle.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Emploi outre-mer » : −1 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : +1 000 000 € »
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