Un fonds de 100 millions pour adapter les écoles d'outre-mer au climat
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Gustave et 36 autres (afficher tous les noms)
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
L'amendement crée un nouveau programme budgétaire de 100 millions d'euros, intitulé « Aides pour financer l'adaptation climatique du bâtiment scolaire ». Pour le financer, il retire 100 millions d'euros au programme « Emploi outre-mer », dans son action « Soutien aux entreprises ». Le total de la mission Outre-mer ne change pas, seule la destination de l'argent change. Selon les auteurs, les bâtiments scolaires ultramarins sont vétustes et mal adaptés à la chaleur, et aucun plan d'adaptation climatique n'existe pour les écoles, collèges et lycées. Ils disent ne pas vouloir réduire les moyens de l'emploi outre-mer et demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la compensation exigée par la Constitution pour que l'amendement soit recevable.
Exemple concret
Le transfert de 100 millions d'euros d'un programme à un autre ne modifie pas le total de la mission Outre-mer, qui reste à 3 622 447 012 euros en autorisations d'engagement et 3 739 788 972 euros en crédits de paiement. Le texte ne précise pas combien d'argent ira à chaque école.
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur tes impôts ni sur ton budget. Si tu es élève ou parent dans un établissement d'outre-mer, les bâtiments pourraient être adaptés, mais le texte ne dit ni quand ni où.
Qui est concerné : élèves ultramarins, écoles et personnels ultramarins, entreprises ultramarines, collectivités
Chances que ça reste
Chances faibles
Les chances de survie seraient a priori faibles : adopté en commission et non en séance, il pourrait être modifié ou rejeté dans l'hémicycle, puis au Sénat, car il retire des crédits d'un autre programme sans que le Gouvernement en ait fait la proposition.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Emploi outre-mer » : −100 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : 0 € Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 € Programme « Aides pour financer l'adaptation climatique du bâtiment scolaire » (créé par l'amendement) : +100 000 000 € »
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