20 M€ de plus pour le contrat de la Guyane, pris sur l'emploi outre-mer

En clair

Cet amendement déplace 20 millions d'euros d'un programme budgétaire à un autre pour l'outre-mer. Il retire 20 M€ au programme « Emploi outre-mer » et les ajoute au programme « Interventions territoriales de l'État », où se trouve le fonds pour la transformation de la Guyane. Ce fonds finance le contrat de convergence et de transformation de la Guyane pour 2024-2027, signé en novembre 2024 pour 277,2 M€, qui porte sur des routes, des lycées, l'eau et l'assainissement. Selon les auteurs, seuls 85,4 M€ seront engagés fin 2026 et 85 M€ sont prévus en 2027, si bien que plus de 100 M€ d'engagements risquent de ne pas être tenus. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, qui interdit d'augmenter une dépense sans la compenser, la baisse sur l'emploi est écrite dans le texte, mais les auteurs demandent au Gouvernement de ne pas l'appliquer.

Exemple concret

Sur les plus de 100 M€ d'engagements que les auteurs jugent non tenus, ces 20 M€ supplémentaires ne couvriraient qu'une partie du retard annoncé.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu vis en Guyane, cela pourrait accélérer les routes, lycées et réseaux d'eau prévus au contrat, mais seulement si la dépense est effectivement votée et exécutée.

Qui est concerné : habitants de Guyane, collectivités, entreprises ultramarines, employeurs outre-mer

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement faible : amendement de l'opposition adopté en commission, qui déplace des crédits entre programmes et suppose que le Gouvernement lève le gage. Il pourrait être modifié en séance ou écarté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Emploi outre-mer » : −20 000 000 € … Programme « Interventions territoriales de l'État » : +20 000 000 € »