Les communes qui franchissent 10 000 habitants gardent une partie de leur DSR
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 87
- Mission budgétaire
- Relations avec les collectivités territoriales
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Jean-René Cazeneuve
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
La dotation de solidarité rurale (DSR) est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Une commune qui passe ce seuil la perd presque entièrement en deux ans, alors que ses charges restent les mêmes. Cet amendement prévoit qu'une commune qui sort de la DSR en 2026 reçoit une garantie de 2026 à 2029, égale à 80 %, 60 %, 40 % puis 20 % de son ancienne DSR, sous conditions. Il ne vise que les communes qui dépendaient fortement de la DSR, soit plus de la moitié de leur dotation globale de fonctionnement. Selon ses auteurs, la baisse est ralentie sans coût pour l'État, puisque la garantie est financée dans l'enveloppe de la DSR.
Exemple concret
L'Isle-Jourdain, dans le Gers, passe de 9 930 à 10 007 habitants. Sans correction, sa DSR de 1,67 M€ tombe à zéro en deux ans. Avec la garantie, elle recevrait en 2026 environ 1,34 M€ de DSR (80 % de 1,67 M€), avant d'éventuelles autres garanties.
Hypothèses de l'exemple
- Hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) par rapport à 2025 supposée nulle, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu vis dans une commune qui franchit ce seuil, la baisse de ses ressources serait étalée sur quatre ans, ce qui peut limiter l'effet sur les services locaux. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : communes proches du seuil de 10 000 habitants, communes qui dépendent fortement de la DSR, autres communes éligibles à la DSR
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, l'amendement pourrait encore être modifié en séance publique, puis au Sénat. Son coût nul pour l'État et son ciblage peuvent aider à le maintenir, mais il réduit l'enveloppe disponible pour les autres communes, ce qui peut susciter des oppositions.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsqu’une commune cesse d'être éligible en 2026 à la dotation de solidarité rurale à la suite d'une hausse de sa population au-delà du seuil maximal de 10 000 habitants … elle perçoit une garantie au titre de 2026, 2027, 2028 et 2029 »
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