La redevance d'assainissement sortira définitivement du calcul du CIF

En clair

L'article 83 du projet de loi reporte encore à 2028 la prise en compte de la redevance d'assainissement (la somme payée par les usagers pour le traitement des eaux usées) dans le coefficient d'intégration fiscale, ou CIF, des communautés de communes. Le CIF mesure la part des recettes fiscales qu'une intercommunalité perçoit elle-même, et il entre dans le calcul de sa dotation d'intercommunalité. Cet amendement supprime ce report et retire la redevance de ce calcul de façon définitive. Selon ses auteurs, la donnée n'a pas été fiabilisée en sept ans, et la redevance pénaliserait les communautés dont les communes ont gardé l'assainissement. Il a été adopté en commission, il peut donc encore être modifié en séance publique.

Exemple concret

Une communauté de communes dont les communes gardent elles-mêmes la compétence assainissement verrait la redevance s'ajouter au dénominateur du CIF sans rien ajouter au numérateur, donc son CIF baisser et, avec lui, sa dotation d'intercommunalité. L'amendement évite cette baisse.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si la dotation de ta communauté de communes ne baisse pas, ses moyens pour ses services restent stables.

Qui est concerné : communautés de communes, communes, usagers de l'assainissement, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il s'agit d'un amendement de député de l'opposition, adopté en commission et soutenu par l'AMF, ce qui lui donne du poids, mais il va à l'encontre d'un report prévu par le Gouvernement. Il pourrait a priori être discuté en séance, puis au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants : « IV. – L’article 250 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : « 1° Les troisième et sixième alinéas du c du 11° du I sont supprimés ; « 2° Le VII est supprimé. » »