Supprime l'étalement jusqu'en 2031 des remboursements du DILICO

En clair

Le DILICO est une somme que l'État a prélevée sur les collectivités et qu'il doit leur rendre. L'article 84 voulait étaler ce remboursement sur cinq ans au lieu de trois. Cet amendement supprime cet article : le calendrier actuel reste donc en vigueur, avec des reversements prévus en 2027 et 2028. Selon ses auteurs, reporter ces sommes casse la confiance, prive les collectivités de trésorerie et les oblige à différer des projets ou à emprunter.

Exemple concret

Une commune ayant 1 million d'euros mis en réserve au titre du DILICO récupérerait ces sommes sur le calendrier actuel, en 2027 et 2028, au lieu de les voir étalées jusqu'en 2031.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct. Si ta collectivité a contribué au DILICO, elle récupérerait ses sommes plus tôt, ce qui peut lui laisser plus de marge pour ses projets.

Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités, collectivités contributrices au DILICO

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. L'étalement fait partie d'un effort d'économies du texte, ce qui rend probablement la mesure disputée, mais il pourrait être retenu en séance puis au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »