Le budget devra détailler les crédits outre-mer territoire par territoire

En clair

Chaque année, le budget est accompagné d'un document qui rassemble toutes les dépenses de l'État pour l'outre-mer. À partir du budget pour 2028, ce document devra montrer combien revient à chaque territoire : ceux de l'article 73 de la Constitution, ceux de l'article 74, et la Nouvelle-Calédonie. Il devra donner les sommes prévues pour l'année à venir et celles réellement dépensées l'année passée. Selon les auteurs, les députés votent aujourd'hui des crédits globaux sans savoir ce que reçoit chaque territoire. Ils citent la Guyane, où près de 40 % des engagements de l'État de son contrat 2024-2027 ne seraient pas tenus.

Exemple concret

Pour la Guyane, le document budgétaire devrait indiquer séparément les sommes que l'État prévoit d'engager et de verser l'année suivante, puis celles qu'il a réellement versées l'année écoulée. On pourrait ainsi comparer la promesse et la réalité.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu vis en outre-mer, tu pourrais savoir plus facilement combien l'État dépense vraiment pour ton territoire.

Qui est concerné : parlementaires, habitants des outre-mer, collectivités d'outre-mer, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative de députés d'opposition, cet amendement sans coût devrait encore être repris en séance publique, puis passer le Sénat, ce qui rendrait sa survie probablement incertaine.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« le document de politique transversale relatif à l'outre-mer… présente, pour chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, chaque collectivité régie par l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie, la répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement… »