Déplacer 20 millions d'euros de l'immigration irrégulière vers l'intégration
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Immigration, asile et intégration
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lhardit, Mme Capdevielle, Mme Dombre Coste et 21 autres (afficher tous les noms)
M. Lhardit, Mme Capdevielle, Mme Dombre Coste, Mme Récalde, Mme Jourdan, M. Guedj, Mme Bellay, M. Barusseau, M. Dufau, M. Vicot, Mme Céline Hervieu, M. David, Mme Bregman, M. Christophle, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Fégné, M. Potier, Mme Pirès Beaune, M. Oberti, M. Echaniz, Mme Hadj-Mimoune, M. Garot et M. Houlié
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Ce texte modifie le budget 2027 de l'État. Il retire 20 millions d'euros au programme « Immigration et asile », sur l'action de lutte contre l'immigration irrégulière, pour les ajouter au programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Le total du budget ne change pas. Les auteurs veulent que ces 20 millions financent des subventions aux centres sociaux, aux centres d'insertion et aux associations qui proposent des cours de français (FLE) aux étrangers arrivant en France. Selon eux, l'intégration des primo-arrivants doit être portée par l'État pour favoriser la cohésion sociale. Le texte ne dit pas comment l'enveloppe serait répartie entre les associations.
Exemple concret
Une association qui reçoit 40 000 € de subventions par an pour ses cours de français pourrait recevoir davantage si l'enveloppe de 20 millions était répartie en sa faveur.
Hypothèses de l'exemple
- Subvention annuelle de 40 000 € pour l'association, valeur choisie pour l'exemple
- Hypothèse que l'association bénéficie d'une partie de l'enveloppe, le texte ne précisant pas la répartition
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu suis des cours de français ou tu travailles dans une association d'accueil, les crédits d'intégration pourraient augmenter.
Qui est concerné : associations d'intégration, centres sociaux, primo-arrivants, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement a été adopté en commission des finances, mais il déplace des crédits entre deux missions et pourra être réexaminé en séance, où le Gouvernement peut s'y opposer. Il devra ensuite passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Immigration et asile » : −20 000 000 € Programme « Intégration et accès à la nationalité française » : +20 000 000 € »
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