Déplacer 50 millions d'euros vers un plan de gestion des déchets outre-mer
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement retire 50 millions d'euros au programme « Emploi outre-mer » du budget de l'État pour créer un nouveau programme dédié à la gestion des déchets dans les territoires ultramer. Le total du budget ne change pas : l'argent est seulement déplacé. Les auteurs veulent financer la collecte, le traitement et le recyclage des déchets, qui manquent d'équipements dans ces territoires. Un amendement qui augmente une dépense doit être compensé par une baisse ailleurs, c'est ce qu'on appelle le gage. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage, c'est-à-dire d'accepter ce transfert.
Exemple concret
Si les 50 millions d'euros étaient partagés à parts égales entre 10 collectivités ultramarines, chacune recevrait 5 millions d'euros pour ses déchets.
Hypothèses de l'exemple
- 10 collectivités bénéficiaires, nombre choisi pour l'exemple
- répartition à parts égales, hypothèse choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu vis en outre-mer, l'effet dépendrait de la façon dont l'argent serait dépensé, sans changement immédiat. Aucun effet direct sur ton budget.
Qui est concerné : habitants des outre-mer, collectivités ultramarines, services de gestion des déchets, agents du programme Emploi outre-mer
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, l'amendement pourrait être modifié ou rejeté en séance, car il déplace des crédits sans l'accord du Gouvernement, et il devrait ensuite passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Emploi outre-mer » : −50 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : 0 € Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 € Programme « Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d’Outre-mer » (créé par l'amendement) : +50 000 000 € »
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