Le Gouvernement devra rendre un rapport sur la fraude aux crypto-actifs

En clair

Cet amendement ne modifie aucune règle fiscale. Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport sur la fraude fiscale aux crypto-actifs (monnaies numériques et actifs similaires). Ce rapport devrait chiffrer l'ampleur de cette fraude et ses conséquences pour les finances publiques. Il devrait aussi proposer des moyens de renforcer les outils de la DGFiP, l'administration fiscale, et de Tracfin, le service qui traque les flux financiers suspects. Selon les auteurs, les déclarations de revenus issus des crypto-actifs semblent très inférieures aux gains réels.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le rapport pourrait toutefois préparer des contrôles plus stricts sur les revenus tirés des cryptos.

Qui est concerné : détenteurs de crypto-actifs, administration fiscale, Parlement, Gouvernement

Chances que ça reste

Chances moyennes

Une demande de rapport coûte peu au Gouvernement, elle survivra probablement à la suite de la procédure, mais elle pourrait être retirée en séance publique si le Gouvernement la juge superflue.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’étendue et les conséquences pour les finances publiques de la fraude fiscale aux crypto-actifs. »