Transfère 179 millions d'euros vers les aides aux communes rurales
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Relations avec les collectivités territoriales
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement déplace 179 266 000 euros de crédits de l'État, depuis une ligne d'aides exceptionnelles aux collectivités vers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui finance des projets d'investissement des communes rurales. Le solde reste nul : rien de plus n'est dépensé au total, seule la répartition change. Les auteurs estiment que le niveau actuel de la DETR, identique à celui de 2018, ne suit plus la hausse des prix, notamment des coûts de construction. Ils veulent que son montant évolue au minimum comme l'inflation.
Exemple concret
Une commune rurale qui reçoit 100 000 € de DETR pourrait voir sa part augmenter si l'enveloppe grossit, mais le texte ne dit pas comment la somme serait répartie entre les communes.
Hypothèses de l'exemple
- subvention DETR de 100 000 € reçue par une commune, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu vis dans une commune rurale, ta mairie pourrait recevoir davantage de subventions pour ses projets, à condition que l'amendement soit retenu.
Qui est concerné : communes rurales, groupements de communes, collectivités
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : le Gouvernement défend le niveau actuel de la DETR, et l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il pourrait donc être modifié ou écarté en séance publique, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » : +179 266 000 € Programme « Concours spécifiques et administration » : −179 266 000 € »
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