Rallonge de 200 millions d'euros pour les projets des communes
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Relations avec les collectivités territoriales
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement déplace 199,77 millions d'euros de crédits au sein du budget 2027, sans dépenser un euro de plus au total. La somme passe d'une aide dite exceptionnelle aux collectivités vers une ligne qui finance des projets des communes et de leurs regroupements. Selon l'exposé sommaire, les auteurs veulent ainsi remonter la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), une aide de l'État pour les investissements locaux, au moins à son niveau de 2023. Ils estiment que les communes ont besoin de ces fonds pour la transition écologique et pour compenser d'autres baisses prévues par le projet de loi.
Exemple concret
Une commune de 1 500 habitants qui prépare la rénovation thermique de sa mairie et qui obtiendrait 50 000 € de DSIL verrait la somme disponible pour ce type d'aide augmenter si l'amendement était retenu. Le texte ne précise pas combien chaque commune recevrait en plus.
Hypothèses de l'exemple
- commune de 1 500 habitants, valeur choisie pour l'exemple
- subvention de 50 000 € accordée à la commune, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si ta commune dépose un projet d'investissement, elle pourrait avoir accès à davantage d'aide de l'État. Le texte ne dit pas comment la somme serait répartie entre les communes.
Qui est concerné : communes, groupements de communes, collectivités
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : déposé par un groupe d'opposition, il a été adopté en commission sans l'appui affiché du Gouvernement, et il pourrait être modifié ou rejeté en séance publique, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » : +199 770 000 € Programme « Concours spécifiques et administration » : −199 770 000 € Solde : 0 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site