Déplacer 270 M€ de dotations aux collectivités vers l'administration locale de l'État
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Relations avec les collectivités territoriales
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement déplace 270 millions d'euros au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il retire 270 millions à la dotation générale de décentralisation (concours particuliers) et les ajoute à l'action qui gère les relations avec les collectivités. Selon ses auteurs, la taxe d'aménagement, payée lors de la construction, est mal collectée depuis que son calcul a été transféré aux services de l'État dans les départements (DDT) vers la DGFiP. Départements de France évalue à 540 millions d'euros la perte pour les départements entre 2024 et 2025. Le texte ne dit pas comment cet argent servirait à rattraper ces pertes et ne prévoit aucun versement direct aux départements. Le solde est nul.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ton département perd des recettes de taxe d'aménagement, les politiques locales de paysage et d'environnement pourraient être moins financées.
Qui est concerné : départements, collectivités territoriales, services de l'État, contribuables locaux
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il retire des crédits aux collectivités sans garantir de versement aux départements, et il doit être gagé. Le Gouvernement pourrait s'y opposer en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » : −270 000 000 € Programme « Concours spécifiques et administration » : +270 000 000 € Solde : 0 € »
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